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Merci d'avoir répondu à mon commentaire. Je ne la joue pas Calimero, mais je me sens légèrement exclu. Bonjour Maître, Mon conjoint salarié depuis 13 ans dans une PME de 20 salariés est responsable de dépôt d'un entrepôt de matériaux de construction. Vous verrez que je ne m'aventure sur le terrain de la prise d'acte que lorsque les manquements de l'employeur sont flagrants.

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Maitre, Il est vrai que la phrase "démission motivée par les sujets sur lesquels nous nous sommes entretenus" dans ma lettre de démission peut sembler vague. Tout cela a été reclamé par mail à mon supérieur ne serait-ce qu'une seule fois concernant l'astreinte. Lui est resté inflexible au début, et n'a plus répondu ensuite. Avec ces éléments, ma démission est-elle requalifiable en prise d'acte? Comme précisé par vos soins, je ne manquerai pas de faire valoir la qualification au préalable dans le développement de la discussion.

PS Concernant l'astreinte abusive, j'ai du mal a trouvé une jurisprudence. Est-ce parce que le problème est si énorme qu'aucun employeur n'a fait cette erreur, ou parce que les victimes ont laché prises. Avec sortie de nuits travail effectif demandées pour régler les incidents! Si vous avez des e-mails, cela peut être jouable. Votre démission sera vraisemblablement requalifié en prise d'acte mais pour qu'elle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, encore faut-il qu'elle soit fondée, c'est à dire que les manquements que vous reprochez à l'employeur soient graves et persistants, ce point restant à l'appréciation de la juridiction qui examinera votre dossier.

Quant à la recherche de jurisprudence, les difficultés que vous soulevez sont celles habituelles d'un justiciable qui tentent de se défendre seul. C'est bien pour ce genre de raisons que la plupart du temps, ils font appel à un avocat. Ne vous laissez pas décourager si vous avez une mauvaise décision devant le Conseil de Prud'hommes comme je le rappelle sans cesse.

Merci encore pour ces précisions Maitre. Cependant, je crois en l'impartialité du juge, et que dans le cas ou je ne trouve pas de jurisprudence concernant une astreinte abusive proche de la mienne je le répète: J'ai signé un contrat de travail dans cette entreprise, pas un contrat d'esclavage tout de même. Aussi quand, il verra preuve à l'appui 16 mois d'astreinte et ce que cela implique sur la vie sociale et familiale, j'ose espéré que la justice verra claire.

Je sais aussi que les avocats n'ont pas le droit de travailler sans frais fixe. Alors, pour mon cas, malheureusement, ma défense me revient. Je crois malheureusement que vous risquez de déchanter, surtout si vous avez saisi un CPH de région parisienne.

Jetez un oeil sur le Net pour voir comment les audiences prud'homales se passent en règle générale ou allez vous-même assister à une telle audience. Il s'agit d'un ressenti global de justiciables de région parisienne par rapport aux procédures prud'homales.

L'idée est de garder à l'esprit cela si l'action devant le CPH s'avère décevante. Bonjour Maitre, Suite à une demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, il semblerait que nous aboutissions vers un protocole transactionnel. Laquelle semble à votre avis la plus intéressante pour le salarié. En vous remerciant pour votre réponse cdt. Jetez un oeil sur l'article du blog sur la transaction.

Il faudrait mieux prévoir une indemnité unique transactionnelle. Attention, comme vous avez fait une demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n'est pas rompu et vous ne pouvez donc conclure un protocole transactionnel relatif à une rupture de contrat qui n'a pas eu lieu. A votre place, je prendrai conseil rapidement auprès d'un avocat avant de faire des bétises. Bonjour, je voudrais savoir si la mise au placard dont je fais l'objet et que j'ai constatée depuis 1 mois retrait des dossiers dont j'ai la charge, ignorance de mon supérieur hiérarchique, recrutement d'une tierce personne pour traiter des dossiers dont j'ai la charge J'en profite pour préciser que ce meme employeur me licencie économique sur mon deuxième contrat j'ai deux contrats à mi temps pour cet employeur mais dans 2 sociétés distinctes.

Oui, cela peut justifier une prise d'acte mais votre problème principal va rester la preuve de votre mise au placard. Attention à avoir des éléments fondés en ce sens avant d'adresser votre courrier. Vous pourriez très bien être dans votre droit mais être débouté si vous n'avez pas les moyens de prouver ce que vous reprochez à votre employeur.

Puis je transformer ma démission en licenciement par l'intermédiaire d'une transaction, quelles sont les incidences. Si il y a une transaction, quel peut être le motif qui apparaît sur le papier jaune remis lors du solde tout compte.

On ne "transforme" pas un motif de rupture pour un autre et certainement pas par une transaction. Regardez les articles du blog notamment sur la démission et la transaction. Vous ne serez pas pris en charge s'agissant d'un départ volontaire. Vous pourrez demandez un réexamen au bout de quatre mois par la commission spécifique. Vous pouvez parfaitement solliciter une dispense qui peut ou non vous être accordé. Maître Konko, qui traite plus particulièrement des problème de maladie professionnelle et d'accident du travail, va vous répondre par e-mail.

Absences injustifiées et retards quotidiens depuis plus d'un an, employeur patient, pas de justification un minimum pour me prévenir et réorganiser la journée. Donc procèdure de licenciement dans les règles, à l'entretien préalable sa justification: Depuis la réception de sa notification: Que peux faire l'employeur??? Que risque le salarié? Le salarié risque effectivement bien d'être licencié, voire pour faute grave.

Les absences et retards répétées constituent bien une faute. Très mauvaise idée à moins de pouvoir prouver tout ce que vous affirmez.

Et je vous conseille fortement d'aller voir un avocat pour préparer correctement votre départ. A défaut, vous risquez d'être considéré comme démissionnaire. Maitre, La clause suivante dans un avenant de contrat de travail est-elle légale? Comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises sur le blog, je ne réponds plus désormais aux commentaires hors sujet. Bonjour Maître, Mon conjoint salarié depuis 13 ans dans une PME de 20 salariés est responsable de dépôt d'un entrepôt de matériaux de construction.

Par l'intermédiaire d'une collègue, il s'est rendu compte de certains soucis en rapport à sa prime d'ancienneté, qui nous a invité à nous "plonger" dans les conventions collectives.

Et là, ô surprise, après étude minutieuse de tous les éléments en notre possession, nous constatons de grands manquements au respect des textes. En effet, un coefficient érroné et ne correspondant pas à ses reponsabilités, aucune indication de niveau echelon sur sa fiche de paie.

Non paiement d'une prime de vacances dûe, base d'horaire de travail fausse au lieu de , alors qu'il en réalise aucune heures supplémentaires payées. Sans aborder auprès de vous les diverses pressions morales ayant nécessitées la prise d'anti dépresseurs à mon conjoint depuis deux mois attestation médicale en notre possession.

Au vu de ce qui précède et malgré le peu d'information transmis, que pensez-vous d'une demande de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur? Et surtout quel intérêt par rapport à une simple démission, puisque mon compagnon cherche activement du travail et est sur le point de signer avec un nouvel employeur? Vous remerciant d'avance de vos précieux conseils. Bonjour Maître, Tout d'abord, un grand merci pour vos conseils. Nous avons eu l'ordonnance du jugement qui a accédé à notre demande.

Comment faire pour se faire payer par l'employeur? Ainsi que les mois de salaire jusqu'à l'obtention de l'allocation chômage. Mon successeur a ete nomme, sans date definie pour l'instant il se prepare a prendre mon poste en septembre a la rentree des classes pour ses enfants. Ma hierarchie ne m'a pas propose de poste concret et attend que je demissionne. J'ai 8 ans d'anciennete, je suis en train d'evaluer mes options.

Est-ce que je peux arguer d'une rupture de contrat aux torts de l'employeur? Merci pour vos conseils. Maître, félicitation pour vôtre blog, c'est un plus pour les gens, merci. Bonjour Maître, Votre blog est très enrichissant, bravo pour sa pertinence et sa valeur-ajoutée. Contrairement aux derniers commentaires hors sujet, mon cas personnel s'inscrit dans le cadre d'une rupture de contrat de travail aux tords de l'employeur.

Je suis commercial avec un objectif de chiffre d'affaires annuel. Voilà plus de 6 mois que je reste sans plan de commissionnement qui doit définir mon objectif et les règles de ma rémunération variable pour l'année en cours, et ce malgré des relances et des échanges par email avec ma hiérarchie.

Je précise que ce plan de commissionnement est une annexe à mon contrat de travail. Je suis également toujours en négociation sur le solde des commissions me restant dues sur l'année précédente. Comme parallèlement à cela, j'ai une offre d'une autre société, je souhaiterais quitter mon entreprise actuelle en prenant acte de la rupture de mon contrat de travail aux tords de l'employeur en m'appuyant sur 2 des griefs indiqués dans votre blog: Je précise que j'ai plus de 2 ans d'ancienneté.

Merci d'avance de vos réponses. Pour vous indiquer si votre démarche est fondée, c'est toujours le même problème. Sur le principe, elle ne semble pas totalement déraisonnable, concrêtement, il faudrait savoir exactement de quel élément de preuves vous disposez pour appuyer vos griefs. Il aurait judicieux notamment d'adresser des lettres RAR concernant l'absence de réponses à des réclamations légitimes. Comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, une prise d'acte se prépare très minutieusement.

Les salariés font souvent des erreurs en voulant brûler les étapes par ral le bol, ce qui peut leur être préjudiciable par la suite. Il n'y a bien évidemment pas de préavis à effectuer en cas de prise d'acte au contraire de la démission qui ne semble donc pas la meilleure solution dans votre cas.

Concernant une éventuelle négociation, cette dernière ne peut, en règle générale intervenir, qu'après rupture de votre contrat de travail et sous réserve que l'employeur ressente suffisamment de pression pour envisager une solution amiable. Bonjour Maitre, Je suis salariée depuis fin décembre d'une entreprise qui m'a débauchée pour exercer au sein de son département regroupement de crédit" la fonction de conseiller financier en restructuration.

Le département "rachat de crédit" est composé de 3 conseillers à Paris-La défense et 4 conseillers à Strasbourg, chacun animant un réseau d'agence apporteurs, et développant un portefeuille de client.

Depuis plusieurs mois maintenant, la nouvelle direction l'entreprise a été racheté par un grand groupe bancaire mécontente des résultats du service, modifie chaque semaine le mode de fonctionnement du service principaux concerné les conseillers de Paris début juin, on nous demande d'aller physiquement rencontrer toutes les agences afin de faire la promotion du service et de générer l'envoi de dossiers. Fin juin, nous apprenons par mail, que nous sommes déplacés physiquement sur la plate-forme d'appels, notre portefeuille nous est retiré ainsi que les dossiers en cours et les agences; le tout étant transféré à Strasbourg.

Lors d'un entretien avec la DRH je lui ai notifié mon désaccord en lui indiquant que je n'avais pas été embauché pour faire ce travail et qu'il serait plus judiceux de nous faire beneficier d'un licenciement économique. On m'a fait clairement comprendre de le faire ou de m'en aller.

Ma nouvelle activité consiste faire du tri dans les fiches dites "plateformes" habituellement traitées par des télé conseillers en crédit immobilier, dont le métier est de mettre en relation un éventuel acquéreur avec une banque. Me voila donc, télé conseillère, travaillant sur des outils sur lesquels je n'ai pas été formé et relié a un syteme d'appels automatisés et tout ca sans modification de contrat. Je ne gère plus mon portefeuille et ne serait donc pas rémunéré si mes dossiers se finalisent par contre, ils vont permettre aux conseillers de Strasbourg de dépasser les objectifs et donc d'avoir des primes.

Ceci serait une mission ponctuelle 2 à 3 mois , ayant pour but de "sauver le département". On nous indique, que cela ne justifie en aucun cas une modification du contrat de travail, et que nous seront éventuellement réintégrés dans nos postes si l'opération donne des résultats, à savoir faire rentrer des dossiers afin qu'ils soient traité et rapportent aux autres.. Je demandais dans ce courrier la possibilité de terminer le 31 juillet J'ai depuis renconté un délégué syndical qui me dit de considerer qu'il s'agit d'une demission à requalifier en licenciement sans cause réelle et serieuse.

Quels sont mes recours, sachant que je ne veut pas être bloqué pour ma nouvelle embauche, j'avais de plus quitter une entreprise ou je gagnais bien ma vie avant d'être débauché sur de belles promesses service en pleine expansion, tu auras très vite des responsabilités Négociez avec votre employeur reste encore possible sous réserve de clarifier un peu plus en profondeur votre situation. Je vous conseille donc fermement de contacter rapidement un avocat pour faire le point avec lui sur votre situation et voir ce qu'il vous est possible d'envisager pour la suite.

Je ne suis vraiment pas sûr que vous soyez dans ce cas de figure. La jurisprudence que vous citez vise une prise d'acte de rupture pour non-paiement de commissions.

Cela n'a rien à voir avec une absence de prise de repos compensateur. Vous comprendrez que pour évaluer des demandes financières, je dois avoir connaissance de nombreuses informations que vous ne fournissez même pas. Je vous invite donc si vous souhaitez vous diriger vers une prise d'acte pour le motif que vous invoquez à contacter rapidement un avocat afin de faire le point avec lui sur votre dossier.

Bonjour Maitre, Je souhaiterais démissionner de l'entreprise ou je travaille par le biais de la procédure de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée,quels sont les démarches à faire entend que salarié?

Dois je etre accompagné d'un avocat pour faire cette démarche? Désireux de vouloir quitter cette entreprise depuis quelques années et d'avoir "une sécurité " pour les allocations chomage mon choix est il judicieux?? Mieux faut il démissionner? Ou faire cette démarche? Lisez les articles concernant vraiment votre situation. Vous êtes en train de mélanger la démission, la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et la rupture conventionnelle.

Ce sont trois modes de rupture du contrat différents faisant appel à des processus différents. Bonjour, Votre explication est tres interessante. Au dela de cela, je suis rongé par le doute d'une décision trop brutale. Voila, je me suis fais embaucher dans une societe d'etude scientifique labo il y a deux ans, avec le statut de cadre.

La société étant très jeune, les salaires etaient ridicules. La société n'a pas de convention!. Donc j'accepte un CDD pour un poste interessant pour euros brut par mois. On me promet un changement dans les salaires dans les deux années a venir. Les heures supplementaires ne sont pas payées!!!

Voila deux ans de société. Je suis à euros brut. Je demande ou sont les augmentations de salaire et la, colere, il n'y en a pas. On me fait "patienter" en accepetant de me payer "gracieusement" 12 heures sup par mois a partir du moment ou je les fait chaque mois.

A partir de cette date, j'ai décidé de ne plus faire plus de 12 heures par mois. Je regrette les dizaines d'heures que j'ai recuperé au ratio 1: A partir de ce moment, j'ai eu des doutes, surtout que mon nouveau contrat me donne une double casquette de cadre scientifique et de chef de production domaine sans aucune formation!

Cette production est une formulation de quelques tonnes de liquide par mois faisant intervenir pompe a futs et autres gadjets d'usines. Dans le local, pas d'extincteur, pas de ventilation, pas de lumiere, pas de sortie de secours Bref, une employée ouvre sa g La derniere phobie de mon patron est d'interdire les sacs quels qu'ils soient dans le labo, leur place etant desormais au rez de chaussée dans les armoires, devant la porte d'entrée du batiment.

Je lui signale que la porte d'entrée reste ouverte a longueur de journée et que pour ma part, il est hors de question de laisser mes affaires dans ces armoires. Il fait fermer les portes durant la journée, me menace de me virer pour "desobéissance" j'ai bien ri ce jour la. Finalement je laisse couler. Aujourd'hui, en arrivant, les employées moi et un apprenti doivent appeler la société à poartir de l'accueil du site pour que le dernier arrivé descende ouvrir.

Je leur fait savoir que je suis a la recherche d'un autre travail, et il me parle de racheter mes trois mois de préavis. De mieux en mieux, je recois vendredi un courrier stipulant une menace de sanction oralement il menace de me supprimer le paiement des 12 heures supp par mois parce que je manque de protection lors de mon travail au labo blouse et en production!!!!!

Enfin, il me rapelle que je n'arrive jamais avant 9h. Probleme, pas de pointeuse, un acces non libre a mon travail et surtout la blouse, je l'amene de chez moi.

Je n'ai jamasi signé de papier stipulant que j'ai recu un jour des protections. Je tiens a signaler que nous fonctionnons sur un principe de grille ou chacun note les heures d'arrivée, de depart et les boulots faits durant la journée. Les patrons y ont accès a volonté. Derniere precision en esperant ne pas en oublier d'autres , sur mon contrat, une clause de non concurrence m'obliqe a ne pas travailler dans les memes activités aunord de paris, en belgique et a paris et petite couronne cpendant 7 ans ontre euros par an Enfin, nous achetons nous meme l'eau, le café pour nous mais aussi les clients et autres liquide vaiselle.

Enfin, mon bureau est dans le labo, et a voir la tête des bruits de fond en infrarouge, il y a quelque chose dans l'air, type acetone ou autres volatils Bref aujourd'hui, je n'en peux plus et je veux agir. J'ai envie d'un avis d'acte de rupture de contrat avec un avocat, mais pour quel motif? Une defaite m'obligerais a prendre un credit pour payer les mois de préavis et les indemnites. Enfin, pour etre tout a fait franc, j'ai trois chance de changer de société a la rentrée alors il me faut quelquechose de sec et rapide je pars jeudi en vacances.

Quelque chose de long et hop toutes les irrégularités quittent le labo. La fin de mon texte est abrupte Je n'y suis plus ces temps ci je suis donc a la recherche d'une solution rapide et seche pour la rentrée je pars en vacances jeudi.

Votre blog est vraiment bien tenu. Felicitations pour ce blog qui permet de s'y retrouver et surtout surtout de s'orienter Merci et BRavo. Pour être bref, il y a matière à contestation dans votre situation les heures sups, le CNE après un CDD, l'histoire des sacs mais comme je l'ai déjà indiqué dans mes nombreuses réponses aux commentaires, une prise d'acte pour qu'elle ait des chances de donner par la suite quelque chose, cela se prépare.

Il aurait donc dû fallu vous soucier plus tôt de la situation et ne pas attendre votre départ en vacance et votre volonté de changer d'employeur à la rentrée. Maintenant, si vous êtes prêt à être un peu patient, le temps de réunir des preuves, histoire de monter un dossier solide, vous avez peut être des chances d'aboutir à une situation intéressante financièrement pour vous.

En règle générale, il faut de deux semaines à un bon mois pour préparer ce type de dossier c'est en tout cas le temps moyen dans les dossiers que je gère. Merci pour vos félicitations et bon courage pour la suite. Bonjour, je suis actuellement en CDI à temps plein, mon salaire m'est versé tardivement le 11 du mois en raison des difficultés économiques de la société qui m'emploie.

Je vais être licenciée pour motif économique dans les mois à venir et nous sommes en quasi cessation des paiements. J'ai trouvé un autre CDI à temps plein et je dois commencer dans 10 jours. Mon employeur me propose un congé sans solde à durée indéterminée pour me libérer sans que je ne démissionne.

De mon côté, j'hésite à prendre acte de la rutpure de mon contrat de travail pour retard de paiement des salaires et pour ne pas me procurer le travail qui est indiqué dans mon descriptif de poste. Je reviens vers vous suite à une petite évolution de situation. Mon bulletin de salaire porte l'inscription C comme code APE. Notre société fait des analyses selon les normes et à façon, des travaux techniques pour l'innovation des industriels.

Mon patron classe cela dans la recherche marchande. Le code C "etudes techniques pour les procedes industriels et analyses en laboratoire" est présent dans la convention IDCC, et elle représente mon travail de tous les jours.

Cependant, mon patron n'applique pas la convention car le texte de exclu "la recherche marchande" tout en ne stipulant que les etudes techniques sont soumises à l'application de la convention. Cependant, un avenant du début des années approfondie le descriptif et le nouveau code APE C et E correspond tout à fait à ce que je fais tous les jours et aux activités pour plus de moitié de l'entreprise en termes de temps. Cette notion "sauf recherche marchande" risque t-elle de rendre caduque le recommandé que je m'apprête à envoyer pour reclamer l'application de cette convention?

Bonjour, Ma mère est en cours de procédure devant le Conseil des prud'hommes en vue de voir requalifier sa prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, elle n'était plus payé depuis 5 mois.

En plus des dommages et intérêts pour licenciement abusif, peut-elle prétendre à une indemnité pour le préjudice moral subi elle a continué pendant 5 mois à exécuter sans faute son contrat de travail? Et si oui, pouvez-vous me citer des jurisprudences en ce sens. Merci de votre conseil et bonne continuation à ce "blog". Préjudice moral, pas vraiment. Par contre, j'espère que vous avez réclamé les salaires dus et que vous pouvez prouver que votre mère a continué à travailler.

Enfin, votre avocat, si vous en avez un, aurait été bien plus inspiré d'opter pour la résiliation judiciaire plutôt que la prise d'acte. En matière de salaires impayés, la résiliation judiciaire est bien plus indiqué car elle offre une "protection" accrue au salarié tout en pénalisant plus durement l'employeur lors de la condamnation.

Enfin, la prise d'acte est toujours à manier avec des "pincettes" et est peu compréhensible aux conseillers prud'homaux, s'agissant d'une notion purement jurisprudentielle.

Le 30 septembre j'ai fait une prise d'acte de la rupture de mon contrat suite aux non paiement de mes salaire plus pas de déclaration URSAFF pdt 19 jours pas de contrat de travail. Les assedics refusent d'examiner mon dossier.

Ils ne veulent même pas me donner un refus. Etant rentré en formation je ne peut percevoir aucunes rémunération de l'état qui prend en charge les demandeurs d'emploi non indemnisés par le chomage Que faire pour que les assedics me donnent se refus?

Ces dernières années, c'est ce qui a été appliqué. Il est probable que cette nouvelle mesure me pénalise financièrement. Je n'ai pas signé d'avenant à mon contrat de travail, on ne m'en a d'ailleurs pas proposé.

Puis-je à votre avis invoquer une rupture unilatérale de contrat de la part de mon employeur? Vous remerciant par avance de votre conseil. Qu'est ce que je risque en ayant signer un nouveau contrat de travail avant d'avoir envoyé ma demission à mon ancien employeur? Je vous explique un peu la situation: Est ce que cette faute bien que non voulue de ma part peut se retourner contre moi?

Est ce que mon ancien employeur peut s'en servir contre moi au niveau des prud'hommes la procedure est maintenu meme si j'ai demissioner, mon avocate va juste changer le fondement? Est ce que mon nouveau contrat devient caduque puisque j'etais deja en contrat ailleurs et en arret de travail en plus? Mon avocate est injoignable, toujours partie et je suis terriblement angoissée!

J'ai été embauchée comme commerciale dans une société de services il y a 2 ans. J'ai donc pris la direction de l'agence, j'ai recruté mon équipe, je l'ai formée, je suis responsable des objectifs, du management, Après plusieurs demandes orales, malheur à moi toujours pas d'avenant.

Ma direction m'a dit que le jour venu je recevrai un courrier m'annonçant ma promotion officiellement, mais c'était il y a 21mois! J'ai annoncé ma grossesse 1 an après mon entrée dans l'entreprise et j'ai essuyé propos humiliants à maintes reprises et en prime on m'a dit que si je posais un congé parental ça n'était plus la peine de revenir.

J'avais effectivement dit qu'il était fort probable que je pose 1 mois de congé parental car l'été n'est pas la saison la plus propice pour trouver un mode de garde. De retour de congé maternité on m'annonce qu'il n'y a plus besoin de responsable d'agence et que d'ailleurs cela n'a jamais été officialisé.

Je redeviens commerciale comme stipulé dans mon contrat. Il a annoncé à l'équipe que je partais définitivement et m'a demandé de rendre clés et téléphone portable. Mon directeur devait m'appeler pendant mes vacances pour m'informer de la suite des évènements mais comme suite à cet entretien je lui ai fait parvenir une lettre RAR pour réclamer un avenant et enfin officialiser mes grieffs, je n'ai eu ni appel ni réponse à mon courrier.

A ce problème d'avenant viennent se greffer des problèmes de paie avec non maintien de mon salaire malgré la cc en vigueur congé mat et calcul de cp avec maintien de salaire alors que la règle du 10e était largement plus avantageuse. Mes grieffs contre mon employeurs sont les suivants: Puis cette rémunération m'a été retirée sans avenant encore une fois car on me dit qu'il s'agissait d'une incentive qui n'a plus lieu d'etre c'est absolument faux bien entendu.

Un conseiller syndical m'a dit que je ne pouvais rien faire avant qu'il me licencie hormis envoyer des recommandés à chaque nouvel incident et que je devais être exemplaire dans mon travail. Mon employeur me dit aujourd'hui qu'il ne me licenciera pas. Si je suis exemplaire il aura tout gagné car dans ce cas je rapporte du chiffre tout en renonçant au poste que j'occupais. Je ne veux plus travailler pour cette société mais je ne peux pas prendre le risque de démissionner avec un bébé.

Je veux récupérer ce qui m'est dû. Le conseiller syndical a t-il raison? La prise d'acte de rupture est-elle envisageable le conseiller pense que dans mon cas je n'aurai pas gain de cause? Devrais-je consulter un avocat ou est-ce peine perdue?

Bonjour Maître, je viens de découvrir votre excellent blog. Je me permets de vous exposer ma situation personnelle. Je suis salariée de droit privé en CDI depuis un an, j'ai été embauchée en tant que responsable du service de la commande publique, je dirige une assistante. Lors de mon embauche mon employeur ne m'a pas parlé du fait que mon poste serait amené à évoluer.

J'ai été en conflit avec mon directeur général qui commet sans cesse des délits de favoritisme en droit des marchés publics il me demande de dispenser les procédures marchés de mise en concurrence, ce qui est constitutif d'un délit pénal , je me suis donc opposé plusieurs fois par écrit à me rendre complice de ces malversations. Suite à une restructuration des services, se sont intercalés dans le nouvel organigramme deux nouveaux échelons hiérarchiques entre moi et mon directeur.

Alors qu'avant j'étais directement sous sa responsabilité. Avec le nouvel organigramme, je suis sous la responsabilité du directeur général, d'un directeur des moyens, et d'un responsable des finances et des marchés.

Autrement dit, je passe du deuxième au quatrième rang de la hiérarchie, je perds mon service, ma qualité de chef de service et mon assistante. Je précise que je n'ai commis aucune faute professionnelle si ce n'est de m'opposer à exécuter des actes pénalement répréhensibles dans le cadre de mes fonctions et que j'ai toujours travaillé avec beaucoup de rigueur et de professionnalisme. J'ai fait 6 années d'études et j'ai renoncé à un poste à plus haute responsabilité pour m'engager auprès de cet employeur, je suis écoeurée de me voir rétrograder de la sorte au bout d'une année.

Si je dois prendre acte de rupture, au bout de combien de temps puis-je attendre avant de la faire le temps de trouver un autre emploi? Merci d'avance pour votre précieuse réponse. A t'il le droit de les réclamés. Merci pour vos réponses. Bonjour;tout d abord je tient à vous féliciter pour la qualité des informations données. La situation dans la quelle je me trouve est quelque peu complexe et vais tenter de vous en indiquer le teneur. Salarié au sein d une filliale d un grand groupe de transport depuis maintenant 7 ans, je suis en ce moment en arret de travail suite à l' opération d une hernie discale, déclarée 2 ans après mon arrivée chez ce transporteur.

Je suis aujourd hui dans la position où je souhaite mettre fin à mon contrat de travail mais ceci sans démissionner car j'estime que les manquements imputable à la responsabilité de mon employeur sont suffisament graves et nombreux pour faire valoir mes droits et surtout ne pas voir mes droits aux assédic supprimés. Voici en quelques mots les torts de mon employeur: Heures suplémentaires non rémunérées,repos hebdomadaire non respecté une semaine sur deux ceci depuis 7 ans,en effet présence 1 samedi sur 2 sans rémunération ni repos compensateur car retour au travail dès le lundi, condition d'hygiènes et de sécurité desastreuses mettant en danger mon intégrité et ma sécurité, part non négligeable de responsabilité dans le problème de dos qui me cloue en ce moment au lit,modification du contrat de travail de facon orale sans aucun avenant signé en me faisant au passage sauter ma journée de rtt mensuelle elle meme déjà bien loin de compenser les heures suplémentaires effectivement réalisées, incitation orale à encore augmenter l'amplitude des journées portant le temps de travail effectif à presque 12 heures par jour, ceci bien entendu sans aucune compensation de quelque sorte que ce soit.

Propos plus que douteux tenus par la direction lorsque j abordais le salaire Enfi bref pas mal de choses qui misent bout a bout représente un dossier bien fourni.

Le seul problème c'est que cette situation s est installé au fil du temps, de façon incidueuse et pervers, et je ne peux pas vraiment le prouver puisque aucun moyen de control du temps de travil aucun écrit Comment puis je faire afin de quitter cet employeur sans perdre mes droits. Puis je prendre acte de la rupture du cotrat de travail, puis je le forcer à me licencier Merci pour tous ces posts qui, par leur professionalisme, contribuent à la défense des intérêts des salariés parfois très mal menés et à l'évolution du Droit du travail.

J'envisage une prise d'acte de rupture et, même si je me documente sur cette forme de rupture, l'appui et le soutien d'un avocat me semble primordial.

En effet, à moi d'apporter les éléments objectifs de preuve, à l'avocat de conseiller et mettre en oeuvre la meilleure stratégie judiciaire. Mon problème est simple! Et donc nous 1 aide comptable une commerciale un commercial moi-même et en un autre commercial qui est venu en remplacement de la commerciale qui était en congé maternité.

Depuis les engagements de mon employeur non pas étaient respectés: Prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur Que pensez vous de mon problème? Avec tous mes remerciements. Je viens de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail avec mon précédent employeur.

J'avais auparavant signé un nouveau contrat avec un autre employeur. Est-ce mon précédent employeur peut arguer que j'ai fait cette prise d'acte parce que je voulais démissionner: Est-ce que je risque, avec cet élément, de voir ma prise d'acte être requalifiée en démisson? La prise d'acte de rupture n'a plus vraiment d'intérêt dans votre cas.

Par contre, une lettre de contestation avant d'être licencié sera utile pour votre dossier par la suite. Normalement, cet élément ne sera pas pris en compte pour examiner le bien fondé de votre prise d'acte mais votre employeur ne manquera pas s'il est au courant d'avancer cet argument auquel les conseillers prud'humaux pourraient facilement être sensibles.

Merci pour ce blog très instructif. De retour de congé maternité, j'ai constaté une modification du contenu de mon poste qui est préjudiciable en terme de rémunération j'ai une fonction avec une casquette commercial et j'ai un fixe et un variable. Mon employeur me retire une partie de mes secteurs d'activité qui pour lui correspond à une évolution de poste et pour lui je ne perd pas ma rémunération car mon fixe ne change pas et que mon variable dépend de mon chiffre d'affaire et donc c'est moi qui ne travaille pas suffisament pour atteindre mes objectifs.

J'ai subi également des harcèlements répétés de mon nouveau responsable et des menaces verbales de mon employeur. Au bout de 3 semaines, j'ai craqué et je suis en maladie pour dépression depuis 2 mois prolongé encore d'un mois. Voyant que j'étais arrêtée pour un mois, mon employeur m'a retiré des avances de prime qu'il me doit mais qu'il refuse de prendre en compte sur ma paie d'octobre sans me prévenir au préalable ce qui a eu pour conséquence une paie de euros!

Il a également passé une annonce d'offre d'emploi pour me remplacer 1 mois après mon arrêt maladie en CDI. Il ne répond à aucun de mes courriers. Je n'ai jamais eu aucune visite médicale du travail.

Je viens d'aller voir un psychiatre qui a confirmer mon état dépressif et me conseille d'aller voir le médecin du travail pour décider d'une inaptitude physique chose que me déconseillait mon avocate. J'ai rdv avec l'inspection du travail la semaine prochaine Actuellement, j'ai peut-être une proposition de poste dans une autre ville et souhaite pouvoir y répondre et pour couper court à ma relation avec cet employeur, je souhaite faire une prise d'acte de rupture pour que cela soit requalifié en licenciement et pour que je puisse être disponible de suite pour mon nouvel employeur.

Je n'ai encore rien signé. Comme je l'ai indiqué dans l'article, une prise d'acte de rupture est un acte très délicat à mettre en place, qui ne souffre aucune erreur. La sanction est sans appel: J'en fait donc très peu, en ayant bien mis en garde auparavant mes clients sur les conséquences et surtout en prenant le maximum de précautions pour assurer le maximum de garanties au client.

Dans votre cas, je vous invite fortement à contacter un avocat qui se chargera de rédiger la prise d'acte après avoir sécurisé cette démarche. A défaut, vous avez toutes les chances de vous casser les dents.

Bonjour Me BOUDIN, je me permet de vous écrire afin de m'éclairer sur une éventuelle action aux vue de la situation de l'entreprise, ainsi que, ce que risque de cette dernières en prenant l'initiative de modifier la manière dont se termine le contrat. J'ai travaillé pendant presque 8 ans pour une société qui est actuellement en deuxième phase de période d'observation suite à un redressement judiciaire.

J'ai envoyé un courrier recommandé, ainsi que des courriels demandant à mon employeur de trouver une solution, en vain car je n'ai reçu aucune réponse. Je décide donc de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en spécifiant un délais de réponse de 2 semaines.

Miracle, je reçois une réponse quasiment à la fin du délais. Et là je n'en crois pas mes yeux mon ex-employeur m'annonce: Merci de votre aide, j'ai trouvé vraiment bizarre qu'une société décide de prendre la place d'un juge, et modifier le mode de rupture du contrat. Comme il n'a surtout pas envie que la situation dégénère, il tente de désamorcer le conflit en niant le bien-fondé de votre prise d'acte qui restera à discuter devant le Conseil de Prud'hommes , d'où sa prise d'acte de votre "démission".

La qualification qu'il donne à votre lettre importe peu. Ce qui est important, c'est si oui ou non votre prise d'acte est fondée. Comme vous l'avez vu dans l'article, l'employeur est obligé de vous délivrer rapidement vos documents de rupture et de mentionner sur l'attestation Assédic qu'il s'agit bien d'une prise d'acte.

Il faut juste par contre que vous soyez très sûr de votre coup car vous n'obtiendrez pas le bénéfice de l'assurance chômage et si à l'issue de la procédure, votre prise d'acte est considérée comme non fondée, vous subirez tous les désagréments des conséquences d'une démission.

Bonjour, tout d'abord, un grand merci pour ce site qui nous apporte beaucoup de renseignements. Voilà, je travaille dans la grande distribution. Aprés plusieurs contrats qui se sont trés bien passés, j'ai ressigné un contrat de 5 mois en septembre Aprés plusieurs tentatives auprés de la directions pour les informer de mes conditions de travail, j'ai fini par aller voir mon médecin qui m'a arrêté et m'a dit que mon état était lié à du harcélement morale! Pendant mon arrêt de travail, je faisait beaucoup de crise d'angoise à l'idée d'y retourner et à repenser à ce qui m'arriver.

J'étais prête à démissionner car je ne me sentais pas la force d'affronter à nouveau mon responsable de rayon. A défaut de démissionner, j'ai fais une prise d'acte aus tords de mon employeur. Celui-ci à aussitot répondu que je n'étais pas victime de harcélement et que si je voulais ne plus travailler dans l'entreprise il m'appartenait d'en tirrer les conséquences.

Il ne considère pas ma prise d'acte. Lorsque je lui ai demandé mon solde de tous comptes avec les documents de fin de contrat, il m'a dit qu'il n'y avait pas de fin de contrat et que si je ne revennais pas travailler, il me considérait en situation irrégulière.

Depuis le 23 décembre, je ne suis plus en arrêt de travail et je ne suis pas retourner à mon poste. Je lui ai renvoyé un recommandé en lui expliquant les effets d'une prise d'acte comme vous l'expliquez et je n'ai toujours pas de réponse!

Mon contrat est bien rompu? Quelles seront les conséquences? Je voudrais tournée la page, même si je dois aller voir un avocat, j'aimerais que mon contrat soit vraiment rompu. Merci de votre aide. Ma mère a obtenu la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Puis, le Conseil des prud'hommes énonce qu'en vertu des articles L et suivants du Code du travail, l'administrateur judiciaire et le CGEA ne sont responsables "que des sommes dues dans le cadre de l'exécution du contrat de travail et que la rupture du contrat ne peut en aucun cas être assimilé à son exécution".

De la sorte, le Conseil déboute la salariée "de sa demande de condamner le mandataire liquidateur et les AGS comme conjointement responsables des sommes dues en lieu et place de l'employeur". Enfin, dans son dispositif, le Conseil écrit: Condamne le CGEA aux versements ci-dessus mentionnées, dans la limite stricte des engagements qui sont les siens et qui sont rappelés ci-dessus.

Est-ce que oui ou non le CGEA est condamné au paiement des indemnités fixées? En effet, la motivation du Conseil me paraît en totale contradiction avec son dispositif.

Dans ces conditions, ma mère doit-elle initier une requête en interprétation? Si oui, celle-ci a-t-elle un effet suspensif? En effet, je pense bientot etre amené à constater de la rupture de mon contrat de travail au tort de mon employeur. Depuis 2 ans, je me déplace de façon hebdomadaire sur toute la France, et passe des semaines de 38,75 à 55 heures. Mes heures supplémentaires ne figurent pas sur mes bulletins de salaires; les récupérations se font au besoin de l'entreprise, sans que j'ai à aucun moment, la possibilité de constater ou vérifier du crédit d'heures à récupérer.

Mes calculs m'ont amenés à constater d'un excédent de heures supplémentaires, sans parler du repos compensatoire légal qui n'a jamais été observé et accepté par mon entreprise. Mon employeur refuse de s'entretenir avec moi sur ces faits, et me renvoie vers mon chef de service qui me dit de m'écraser. Je n'oublie également pas le fait qu'il m'ait demandé de travailler deux jours répartis sur la 1ère et la 3ème semaine de ces congés, sans me les payer, sans ordre de mission.

Je n'avais alors pas suffisamment de droit au congés, il me manquait 5 jours pour avoir droit aux 3 semaines. Meme si ce droit doit prendre en compte les heures supp, que mon employeur n'a pas reconnu. A celà, je fais régulièrement chaque semaine des journées de 12 à 15 heures, compris déplacements.

Je penses donc, rappeler ces jours ci à mon employeur, par LRAR, l'entretien que mon chef de service me promet depuis 2 ans, à savoir celui qui devait permettre de régulariser ma situation, auquel mon entreprise se refuse toujours régularisation de mes fiches de paie sur 2 ans, et classification sur 2ans; car Il est sans compter, que mon entreprise me paie avec un classement inférieur à mes compétences et autonomie et qui ne prend pas en compte le caractère itinérant de mon activité.

En activité d'architecture, un statut d'itinérant existe mais ils ne veulent pas me le reconnaitre. Pensez vous que je dispose de suffisamment de faits contre mon employeur pour prendre acte de la rupture, si après l'envoie de ma LRAR, il ne s'interrogeait toujours pas à ma réglarisation? Relisez mes commentaires plus haut sur la question. Vous verrez que je ne m'aventure sur le terrain de la prise d'acte que lorsque les manquements de l'employeur sont flagrants.

Sortir les jurisprudences, c'est bien beau mais avant d'en arriver là, il faut "bétonner le dossier". Sur plus de trois cents affaires, je n'ai fait pour l'instant que cinq fois des prises d'actes, lorsque j'étais quasiment sûr de gagner. C'est dire si j'avance sur ce terrain toujours avec précaution. En "preuves", je dispose de tous les billets de train numérotés depuis un an et commandés via agence de voyages; pour lesquels je dispose également des billets de commandes de l'agence.

Également, tous de me relevés de frais avec horaires péages, repas, plein carburant, hôtel qui sont tous contradictoires avec les relevés d'heures et fiches de paie de l'entreprise. Je viens de lancer une LRAR pour obtenir la régularisation de mes heures supplémentaires et de mon coefficient de classification à ma direction, puisqu'ils ne veulent toujours pas me recevoir.

Car depuis mon entretien avec mon chef de service de la semaine dernière, ils ont décidé d'essayer de me faire faire mes déplacements sur l'horaire collectif.. J'aurais légalement terminé ma semaine.. Sauf que cela sera le cas seulement vendredi midi. Je pense être licencier à l'ouverture du courrier; et des indiscrétions m'ont laissé entrevoir le montage d'un dossier d'incompétence contre moi. Le salarié n'obtient pas très souvent gain de cause. J'en parle en connaissance de cause. J'essayerai à votre place d'éviter de baser votre demande de prise d'acte ou de résiliation juste là-dessus.

Mon employeur me pousse à partir, il m'a convoqué plusieurs fois à des entretiens informels pour me dire qu'il veut rompre mon contrat Mon tuteur à fini son cdd, et il a été remplacé par un jeune étudiant en contrat de professionnalisation.

Le problème est que j'ai très peu d'opportunité dans ma branche! De mon coté je me suis renseignée auprès de l'inspection qui m'a dit que la rupture conventionnel était impossible dans mon cas car CDD Je pense que mon employeur n'a aucun motif pour me licencier, et fera tout pour me faire signer à l'amiable! Bonjour, Je suis délégué du personnel au sein de mon entreprise, l'inspection du travail a établit un procés verbal pour délit d'entrave contre l'employeur du fait notamment qu'il a changé mes conditions de travail passage en horaire de jour en nuit est ce que je peux demander une résiliation judiciaire de mon contrat de travail et est ce qu'à votre avis j'aurais gain de cause et bravo pour votre site merci.

Je suis actuellement salarié en qualité de négociateur immobilier VRP comme consultant en fiscalité en contrat CDI depuis 2 ans. Récemment j'apprends que la Direction mon cabinet étant rattaché à un promoteur spécifique qui payent la partie fixe de mon salaire a décidé de nous faire changer de statut en tant qu'agent commercial. Je tiens à préciser que dans une équipe de quatre je suis quasiment le seul à faire des ventes dont, d'ailleurs, aucun objectif n'est précisé sur le contrat d'embauche.

Personnellement je ne souhaite pas devenir agent commercial pour des raisons qui n'interfèrent pas avec mon envie de gagner de l'argent. Je ne veux surtout pas payer pour l'insuffisance de résultats de mes collègues. J'aimerai pouvoir continuer ce métier et si possible au sein de la même entreprise. Je souhaiterai savoir simplement si une procédure de licenciement s'engage que peuvent-ils faire et quels sont mes recours? Merci beaucoup de vos conseils avisés à venir. Je suis chef d'equipe dans une société.

L'employeur a essayé de me pousser dehors apres 22 ans de boite. Mais mon avocat , n'aurait il pas du insister plutot sur le fait des "conditions vexatoires? J'ai été embauché en CDD d'un 1 an, aprés ma période d'essai, mon employeur a commencé à me malmener et me lancer toujours des propos vexatoire, j'ai comme même allérté la personne de la cgt qui m'a dit qu'elle faisait à tout le monde, et la direction a été allerté mais en vain, j'ai tenu le coups à peine 02 mois et mon medecin traitant ma mise en maladie cause dépression, aprés 03 semaines de maladie, j'ai evoyé une lettre recommandée que j'ai omis de signer, mais en bas de la lettre j'ai mis mon nom et mon prénom, prenant acte de rompre mon contrat suite harcèlement subi par ma résponsable, trois semaines aprés je reçois un courrier de la part de mon entreprise qui m'avais signifié que ma lettre n'était pas signé et qu'il ne prenait pas en considération le contenu et que pour eux j'étais en abondan de poste et que je suis licencié pour faute grave et que j'étais convoquée chez pour donner des justificatifs et que je pourrra me faire assister par un membre de la cgt.

Bonjour, A considérer une défaillance dans mes capacités de recherche, je n'ai pas trouvé l'information souhaitée. Pouvez vous m'indiquer par quel moyen, au vu de quelle s pièce s , et dans quel délai je dois saisir le conseil de prud'hommes, suite à la prise d'acte de rupture de mon contrat de travail auprès de mon employeur.

Merci par anticipation de votre éclairage. Je viens vers vous car j'ai un réel problème avec mon employeur et je ne sais plus quoi faire. Rappel des faits brièvement: Les emplois de la filière nécessitent de plus en plus de compétences de communication, de marketing et de vente, la technique n'étant qu'un support de la communication et d'organisation.

Cela entraîne de nombreuses modifications dans les profils professionnels recherchés par les entreprises selon l'Observatoire International des Métiers Internet, qui analyse les profils et les compétences recherchés par le marché de l'emploi en Europe [ 4 ].

Les usages des TIC ne cessent de s'étendre, surtout dans les pays développés, au risque d'accentuer localement la fracture numérique et sociale ainsi que le fossé entre les générations. De l' agriculture de précision et de la gestion de la forêt traçabilité des bois pour lutter contre le trafic , au contrôle global de l'environnement planétaire ou de la biodiversité , à la démocratie participative TIC au service du développement durable en passant par le commerce, la télémédecine , l'information, la gestion de multiples bases de données, la bourse , la robotique et les usages militaires , sans oublier l'aide aux handicapés dont les aveugles qui utilisent des synthétiseurs vocaux avancés ainsi que des plages braille éphémère , les TIC tendent à prendre une place croissante dans la vie humaine et le fonctionnement des sociétés.

Certains craignent aussi une perte de liberté individuelle effet Big Brother , intrusion croissante de la publicité ciblée et non-désirée… [ 6 ]. Les prospectivistes s'accordent à penser que les TIC devraient prendre une place croissante et pourraient être à l'origine d'un nouveau paradigme civilisationnel, avec peut être une évolution des TIC vers les NBIC Nanotechnologies, biotechnologies, informatique et sciences cognitives. Il fait l'objet de différentes définitions selon le point de vue de la source utilisée ou selon l'époque de la définition en raison du brouillage progressif des frontières des domaines concernés et de l'évolution rapide des techniques avec la convergence numérique.

La définition des TIC reste particulièrement floue: Les technologies de l'information et de la communication sont des outils de support au traitement de l'information et à la communication, le traitement de l'information et la communication de l'information restant l'objectif, et la technologie, le moyen.

Le dictionnaire Larousse définit les technologies de l'information et de la communication comme étant un " ensemble des techniques et des équipements informatiques permettant de communiquer à distance par voie électronique câble, téléphone, Internet, etc. Mais cette définition se limite à la convergence de l'informatique et des télécommunications en vue de communiquer et ne tient pas compte de l'impact de la convergence numérique dans les multimédias et l'audiovisuel.

Cette définition est beaucoup plus complète que la précédente en tenant compte de la convergence numérique dans son ensemble. Elle reflète davantage le point de vue des institutions internationales qui considèrent les technologies de l'information et de la communication comme étant l'intégration des techniques des télécommunications, de l'informatique, des multimédias et de l'audiovisuel [ 9 ].

La diffusion rapide des accès à l'Internet à haut débit a permis une explosion des usages des services audiovisuels qui prennent une importance accrue dans le concept des TIC, non seulement au niveau de la communication, mais aussi au niveau de la gestion des informations et des connaissances et au niveau de leur diffusion.

Cette extension du concept des TIC est à l'origine de nombreux débats en raison de l'importance de son impact sur la société. Selon une convention internationale fixée par l' OCDE , les technologies de l'information et de la communication TIC englobent les secteurs économiques suivants [ 10 ]:.

L'avènement de l'Internet et principalement du Web comme média de masse et le succès des blogs , des réseaux sociaux , des wikis ou des technologies Peer to Peer confèrent aux TIC une dimension sociétale. De nombreux internautes, quant à eux, considèrent l'Internet comme une technologie de la relation TR: Joël de Rosnay a repris cette expression dans La révolte du pronétariat: Le concept de technologies de l'information et de la communication est à rapprocher de celui de société de l'information en raison de leur impact sur le fonctionnement de la société.

Mais les définitions fournies [ 11 ] sont généralement floues ou équivalentes à celles des TIC. Parfois il s'agit de distinguer les technologies basées sur l'Internet par opposition aux télécommunications traditionnelles.

Parfois, il s'agit de distinguer les plateformes du web 2. Le sigle NTIC est source de confusion car il ne fait l'objet d'aucune définition officielle par les institutions internationales responsables de ce domaine alors que le terme de TIC ou ICT en anglais y est défini comme étant l'intégration des technologies des télécommunications, de l'informatique et des multimédias [ 13 ].

L'utilisation des moteurs de recherche montre que le sigle NICT , traduction de NTIC en anglais, est très rarement utilisé en dehors de la traduction de documents d'origine francophone et qu'il est plutôt fait mention de l'évolution rapide de ce domaine en permanence. Cela montre qu'il n'est pas utile d'établir des catégories rigides pour distinguer ce qui est nouveau de ce qui ne l'est pas. Cette distinction n'est pas sans poser des problèmes aux autorités chargées de la réglementation et de la régulation du fait de la convergence des technologies des télécommunications et de l' Internet [ 15 ].

Cette convergence permet un usage croissant de la diffusion de la télévision et de la radio par Internet grâce aux technologies à haut débit [ 16 ]. On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique [ 17 ]. À noter que dans le document cité en référence, les termes de TIC ou Technologies de l'Information et de la Communication ne sont pas mentionnés.

Les sigles anglais correspondant sont IT , pour information technology et ICT pour information communication technology , le sigle NICT , pour new information and communication technology étant beaucoup plus rarement utilisé [ 18 ]. Dans le système éducatif français , on évoque plutôt les technologies usuelles de l'information et de la communication TUIC et les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement TICE.

Les TIC jouent un rôle majeur dans la compétitivité des entreprises et dans l'efficacité des administrations et des services publics santé, éducation, sécurité. Les TIC sont devenus également un enjeu crucial pour la production et la diffusion des biens culturels. Un rapport des Nations unies insiste sur l'impact de la convergence des TIC: Par exemple France Telecom est devenue également un distributeur de chaînes de télévision et de musique. Dans les années et 90, les réseaux étaient spécialisés par domaine et il fallait différents systèmes de transmission et parfois différentes infrastructures pour la téléphonie, la transmission de données entre ordinateurs, la radio et la télévision.

Maintenant les réseaux en technologie IP à haut débit sont communs pour toutes les formes de service et les octets de la téléphonie sont acheminés par les mêmes routeurs sur les mêmes artères que les octets des consultations des sites Internet, des transferts de fichiers, du streaming de vidéos ou du courrier électronique [ 26 ] , [ 27 ]. Dans les années , un ordinateur servait essentiellement au traitement de texte et au calcul avec un tableur. Puis dans les années il a servi aussi au courrier électronique et aux présentations par diapositives.

Un ordinateur était donc clairement un équipement informatique. La convergence numérique est particulièrement illustrée par les nouveaux terminaux téléphoniques appelés smartphones. Ils contiennent plus de capacité en mémoire et de puissance de calcul que les ordinateurs personnels des années et même Ils permettent de prendre des photos et des vidéos avec des performances équivalentes à de bons appareils de photos ou caméscopes des années Ils sont utilisés comme des baladeurs pour écouter de la musique enregistrée ou voir des images ou des vidéos enregistrées.

Apple développe aussi sa propre suite bureautique iWork, en concurrence directe avec Microsoft Office. Les services de l'information et de la communication sont regroupés en différentes catégories dont les plus connues sont:. Selon un rapport Votre cloud est-il Net? En , en France, une charte a engagé les opérateurs développer le réseau tout en économisant l'électricité, et améliorer la récupération et le recyclage des matériels informatiques [ 40 ].

De à , les unités centrales desktop vendues ont légèrement diminué leur consommation d'énergie, de même que les écrans, alors que la consommation des portables augmentaient légèrement [ 41 ]. L' empreinte environnementale des TIC est très importante, puisqu'elles nécessitent pour leur fabrication une très grande quantité de matériaux, en particulier de métaux.

Le nombre de métaux de la table de Mendeleïev sollicités pat la fabrication des TIC est ainsi passé de 10 dans les années à 60 dans les années Pendant cette période, la demande de l'industrie des TIC en métaux a triplé. Le PNUE a publié en la composition d'un ordinateur personnel fixe, et l'Öko Institute a fait une étude équivalente en pour les ordinateurs portables [ 42 ].

Le développement des activités tertiaires au détriment des activités primaires et secondaires dans les pays industrialisés a augmenté les besoins de traitement de l'information et de communication des entreprises [ 43 ]. De nombreuses petites et moyennes entreprises PME ont participé à cette étude [ 45 ]. Croissance, emplois et productivité dans le secteur tertiaire: L'augmentation du niveau d'éducation a favorisé l'utilisation d' ordinateurs personnels et de logiciels plus ou moins complexes par un pourcentage croissant de la population [ 47 ].

Les collectivités locales investissent dans la formation sur les TIC pour améliorer la compétitivité des entreprises de leurs territoires [ 48 ]. Les mêmes outils de TIC sont utilisés aussi bien dans le domaine professionnel que dans le domaine privé, ce qui entraîne à la fois un brouillage de la frontière entre ces deux domaines et une stimulation pour se doter de ces outils de TIC [ 49 ] , [ 50 ] , [ 51 ]. La distribution des dépenses par les ménages a sensiblement évolué avec une part croissante de dépenses pour les TIC, même dans les milieux populaires, avec en conséquence une réduction d'autres types de dépenses par exemple, réduction d'achats de journaux , de magazines , de CD Ce phénomène a été analysé par l'agence Aravis [ 53 ] à partir des statistiques sur les dépenses des ménages.

Les résultats montrent que [ 54 ]: Les terminaux des TIC à haut débit ordinateurs personnels et téléphones 3G sont de plus en plus utilisés pour la radio et la télévision en lieu et place des terminaux traditionnels spécifiques à chaque catégorie d' audiovisuel. La possibilité de voir des émissions de télévision en mode différé catch-up TV ou replay et d'écouter des émissions de radio en mode différé par le téléchargement podcast augmente considérablement la gamme de ce qu'on peut voir ou entendre.